Conditions générales de vente
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Article 1
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes effectuées auprès de D2i sarl (ayant son siège social à 33650 SAUCATS). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Article 2
Les prix et conditions indiqués sur le devis sont valables pendant 1 mois à partir de la date d’établissement. Tous les prix s'entendent TVA comprises, sauf stipulations contraires.
Le prix indiqué sur la confirmation de commande et la facture initiale a été calculé sur la base des informations communiquées par le Client. D2i sarl se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s'il s'avérait que les informations fournies par le Client sont incomplètes ou inexactes.
Cette facturation sera faite en fonction de la tarification en vigueur au moment de la commande.
Les rapports d’infiltrométrie, DPE, audit ou attestation à l’achèvement des travaux ne seront transmis au Client qu'après paiement intégral de la mission effectuée.
Ce ne sera qu'une fois le paiement intégral effectué que les rapports deviendront la propriété du Client.
Article 3
Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables comme suit :
Ø Particuliers : 100% après intervention, et avant l’établissement du ou des rapports définitifs
Ø Professionnels : 30% d’acompte à acceptation de la commande, le solde après émission des rapports définitifs
Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le solde restant à partir de la date d'échéance de la facture, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 4
Le paiement de la facture pourra se faire:
Ø Par chèque
Ø Par virement sur le compte indiqué sur la facture
Ø En espèces, dans la limite des plafonds légaux
Article 5
Le Client est tenu d'assurer un accès sécurisé au bâtiment ou site d'exploitation faisant l'objet de la mission.
Les moyens d’accès supérieurs à 3 mètres seront fournis par le maitre d’ouvrage.
Sauf dans le cas de repérage Amiante avant travaux et démolition, tous nos contrôles sont visuels et sont effectués sans destruction et sans démontage par nos soins. Si des travaux de démontage sont demandés par le Client, ils feront l'objet d'une facturation complémentaire.
La mission ne sera exécutée que dans des conditions compatibles avec une exécution correcte de la mission, en particulier en termes de sécurité et d'hygiène.
En cas de non respect de ces obligations, D2i sarl pourra renoncer à l'exécution de la mission ou exécuter cette mission moyennant prestations complémentaires qui seront comptabilisées séparément.
Article 6
Les demandes d'intervention ainsi que toutes les informations techniques doivent nous être parvenues à temps de sorte que le travail puisse être préparé correctement. Il s’agit notamment des études thermiques complètes avec la synthèse au format XML, les notices descriptives ou factures des matériaux de construction, les plans, les documents patrimoniaux, et les rapports techniques déjà effectués, règlement de copropriété, ou tout autre document lié à la mission du contrat.
Le Client est seul responsable du caractère complet et de l'exactitude des informations et communications qui nous ont été fournies.
Article 7
D2i sarl se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers sous sa responsabilité dans la limite de la réglementation.
Article 8
Les rapports et tous documents émis par D2i sarl, ne pourront plus être modifiés par le Client sans autorisation écrite.
D2i sarl a le droit à tout moment de révoquer le rapport qu'il a émis, même à l'égard de tiers, lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l'exécution de la mission, imposent de prendre cette mesure.
Ce droit de révocation existe encore à tout moment, lorsqu'il apparaît à D2i sarl que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d'en remettre en cause le contenu.
Dans tous les cas, le droit de révocation ne peut cependant être exercé qu'après concertation avec le Client, qui, alors, ne peut plus utiliser d'aucune manière le rapport révoqué.
Au cas où le Client aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.
Article 9
D2i sarl traitera en toute confidentialité les informations obtenues dans le cadre de l'exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité en s’interdisant de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, tout en rappelant au client son droit d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Article 10
D2i sarl s'engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d'une compagnie d'assurance reconnue en France, et d'en
présenter la preuve sur simple demande.
Article 11
Le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts si D2i sarl ne pouvait respecter les délais initialement communiqués suite à des évènements
exceptionnels notamment en cas de catastrophes naturelles, de grèves, de maladie, cas de force majeure, décès ou cessation d’activité.
Dans de tels cas, D2i sarl avertirait au plus vite le Client de l'empêchement rencontré.
Article 12
Pour tout ce qui n'a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toutes contestations éventuelles seront réglées à l'amiable entre les parties.
A défaut de règlement à l'amiable, toutes contestations à naître entre D2i sarl et le Client d'une mission visée par les présentes conditions générales seront soumis aux Tribunaux de Bordeaux qui sont seuls compétents
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Attestation à l’achèvement des travaux, suivant arrêté du 11 octobre 2011
Eléments nécessaires à la mission - complément de l’art. 6 des présentes CGV.
Il est fortement recommandé au maitre d’ouvrage d’être présent lors des différents contrôles.
Cette prestation s'entend sous condition d'obtenir l'ensemble des éléments nécessaires au contrôle sur site : Etude thermique complète avec la synthèse au format XML, notice descriptive (constructeur de maison individuel) ou factures et caractéristiques des matériaux de construction, d’isolation, systèmes de chauffage et ECS, plans.
Infiltrométrie
Test d’étanchéité à l’air – cas général
Pour le montage de la porte soufflante, le mesureur doit pouvoir disposer d’une ouverture (porte ou fenêtre) donnant sur l’extérieur, ou à défaut sur un local non chauffé qui dispose d’une ouverture directe sur l’extérieur. Les dimensions des ouvertures nécessaires au montage de la porte sont les suivantes : Largeur : [70 cm – 110 cm] / Hauteur : [130 cm – 240 cm]
En cas de météo défavorable (forts vents > 6m/s) ne permettant pas d’obtenir une mesure conforme, le mesureur se réserve le droit de reporter tout test sans préavis. Dans ce cas le mesureur ne pourra être tenu pour responsable dans les retards de chantiers (ch 5.3.2 du FD P 50-784).
La recherche des fuites sera effectuée à l’aide de fumée (poire, crayon, générateur, …) ou/et d’un anémomètre, ou/et d’une caméra thermique lorsque les conditions de température le permettent.
Test final d’étanchéité à l’air
Ce test sera réalisé à l’achèvement des travaux avant réception finale. Il sera réalisé suivant la norme NF EN ISO 9972, et le FD P50-784.
Le test comprend :
- Le conditionnement du bâti
- La mise en dé- ou sur- pression et la détermination de la valeur réglementaire du coefficient de perméabilité Q4pasurf
- La recherche de fuite
- Le rapport réglementaire avec photos indiquant la valeur du Q4pasurf du bâtiment et la valeur maxi à atteindre pour la conformité au label ou à la réglementation thermique applicable
Les réparations des fuites éventuelles restent à la charge du maitre d’ouvrage.
En cas de non-conformité du test final, (valeur du coefficient supérieure à la valeur maxi), un nouveau test final devra être réalisé après réparations des fuites observées, pour obtenir la conformité du bâtiment
Dispositif de médiation des litiges de consommation.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
Soit par courrier en écrivant au
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante :
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
