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Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez indique la surface privative d’un lot de copropriété avant sa vente, en respectant des critères détaillés dans le texte de loi.

La marge d’erreur est de 5%.

Au-delà, le propriétaire vendeur peut avoir à baisser le prix de vente du bien, voire être obligé d’annuler la transaction, y compris s’il s’est déjà écoulé plusieurs mois (l’acquéreur a 12 mois pour saisir le tribunal de grande instance).

Pour cette raison, le propriétaire vendeur devrait systématiquement confier ce diagnostic à un professionnel.

Celui-ci connaît parfaitement la règlementation et possède des outils de mesure suffisamment précis pour que son calcul soit considéré comme une expertise indubitable.

Sauf travaux, le mesurage loi Carrez reste valide.  

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